Bien préparer sa retraite se fait par le biais de l’ouverture d’un produit d’épargne performant. La loi PACTE a ainsi mis en place un nouveau plan dont l’objectif est de simplifier l’épargne retraite : le Plan d’épargne retraite. Il a été créé en octobre 2019 et devient le successeur de tous les anciens contrats, que ce soit ceux destinés au grand public qu’aux salariés et (l’épargne retraite : le Plan d’épargne retraite. Il a été créé en octobre 2019 et devient le successeur de tous les anciens contrats, que ce soit ceux destinés au grand public qu’aux salariés et dirigeants d’entreprise.

C’est ainsi que le PER s’organise autour de trois branches : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. Ces deux derniers contrats permettent d’accueillir l’épargne salariale.

Le PER collectif classique

Le PER d’entreprise collectif peut être proposé par toutes les sociétés qui souhaitent avantager leurs employés par rapport à leurs performances et leur productivité. Cela en participant à la préparation de leur retraite,  par le biais des abondements, des intéressements et des participations directement versés par l’entreprise. Les congés non pris et le compte épargne-temps pourront aussi faire partie des versements dans un PER collectif.

Tous les salariés, sans distinction, profiteront alors de ce produit d’épargne dont ils auront eu soin de souscrire préalablement. Ceux-ci pourront aussi améliorer leur épargne en y injectant directement leurs versements volontaires, à leur propre rythme.

Parmi les avantages : la préparation de la retraite par l’entreprise grâce aux versements susmentionnés, et en fonction des propres résultats du salarié. Le PER collectif permet aussi le déblocage anticipé en cas d’achat de la résidence principale. Par ailleurs, la sortie en capital est autorisée au moment du dénouement du contrat si l’épargnant décide de ne pas profiter de la perception de rentes viagères. Ces deux options peuvent même être combinées selon le taux de répartition défini par le titulaire du contrat.

Notons aussi que c’est généralement l’employeur qui se charge de supporter les frais prélevés par l’assureur. L’évolution de l’épargne sera communiquée à l’épargnant chaque année. Celui-ci peut demander à obtenir toutes les informations relatives à la performance financière des investissements. Le PER collectif propose aussi comme autre avantage le transfert des encours d’un ancien PERCO.

La condition applicable pour le salarié avant l’ouverture de son PER est son ancienneté : celle-ci doit être en principe de trois mois, durée pendant laquelle il est au service de l’entreprise. Par ailleurs, si le salarié ne souhaite pas ouvrir un PER, il est libre de son choix et l’entreprise ne peut l’en imposer.

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Vous souhaitez donner une partie de votre patrimoine à votre enfant, telle qu’une somme d’argent, des bijoux, des objets d’art, des valeurs mobilières ? Vous pouvez procéder par le biais du don manuel – à ne pas confondre avec présent d’usage. De quoi s’agit-il et quel est l’intérêt de le déclarer ?   Donation de la main à la main Le don manuel ou donation de la main à la (donation de la main à la main ne nécessite pas de lourdes procédures comme la donation classique d’un bien immobilier. Toujours est-il qu’il vaut mieux s’enquérir de certaines procédures avant de transmettre, notamment en présence de plusieurs enfants. Le partage de l’héritage doit en effet se faire de manière équitable. Ainsi, si un enfant a été privilégié par le biais d’une donation avant succession, la répartition de l’héritage tiendra compte de ladite donation à votre décès.

Si le don ne touche que la quotité disponible, les démarches sont moins contraignantes. Il peut s’agir, par exemple, de la transmission d’une petite somme d’argent, et on parle généralement de présent d’usage.

 

Différence entre don manuel et présent d’usage

La transmission d’une importante somme d’argent se fait via le don manuel, et il n’existe pas de plafond. Cet acte doit être déclaré auprès de l’administration fiscale et le donataire devra s’acquitter de droits de donation. Il bénéficie toutefois d’un abattement de 31 865 euros, c’est-à-dire que pour un don d’un montant inférieur, il sera exonéré de droit. Si les deux parents réalisent chacun un don manuel, cet abattement sera donc doublé, soit 31 865 euros x 2 = 63 730 euros. Celui-ci est d’ailleurs renouvelé tous les 15 ans, ce qui vous permet de calculer exactement le montant que vous transmettez afin de bénéficier de cette exonération fiscale.

En ce qui concerne le présent d’usage, le montant ne doit pas excéder les 2.5% de votre revenu annuel. Cette proportion est toutefois évaluée au cas par cas par l’administration fiscale. En clair, il s’agit d’une somme d’argent modique, offerte à l’occasion d’un évènement particulier tel qu’un anniversaire, une communion, un mariage, une naissance, etc. Le présent d’usage peut ne pas être déclaré auprès de l’administration fiscale, les montants n’étant pas imposables. De même, le don d’usage n’est pas rapportable à la succession.

 

Doit-on se rapprocher d’un notaire ?

Pas besoin de faire appel aux services d’un notaire pour réaliser un don manuel. L’acte notarié est donc facultatif. Cependant, la transmission doit respecter certaines règles juridiques, notamment en présence de plusieurs enfants, comme nous l’avons mentionné ci-dessus et ce, afin d’éviter les conflits ultérieurs. En effet, le don manuel doit être réévalué à votre décès et le donataire, c’est-à-dire l’enfant ayant bénéficié de la donation, est tenu au rapport aux fins d’égalité entre les héritiers. Ce qui veut dire qu’il doit être rapporté au moment de la succession. Une preuve écrite doit donc être rédigée afin de prouver qu’une transmission anticipée a été réalisée. Le don manuel « secret » peut également déclencher des tensions familiales s’il a été porté à la connaissance des autres héritiers. Ces derniers peuvent d’ailleurs faire appel à la justice pour recel successoral) [...]

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